An Act to fast track energy and mining projects and to facilitate the provision of munitions to Ukraine and develop its munitions industry = Loi visant à accélérer les projets énergétiques et miniers ainsi... : XB441-388/1-PDF
« Le texte prévoit l’établissement d’un plan en vue d’accélérer les projets énergétiques et miniers canadiens.Il modifie aussi la Loi sur la production de défense, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur le développement des exportations et la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937701&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to fast track energy and mining projects and to facilitate the provision of munitions to Ukraine and develop its munitions industry = Loi visant à accélérer les projets énergétiques et miniers ainsi qu’à faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine et à développer l’industrie ukrainienne de fabrication de matériel de guerre. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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