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Private international law - Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents = Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes... : FR4-2024/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937820&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitrePrivate international law - Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents = Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Variante du titre
  • Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adoptée à La Haye le 5 octobre 1961. En vigueur le 24 janvier 1965. Le Canada a accepté d'être lié par adhésion le 12 mai 2023. En vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (6, 6 pages).
ISBN9780660717784
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/2-PDF
Descripteurs
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