Private international law - Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents = Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes... : FR4-2024/2-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937820&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. |
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| Titre | Private international law - Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents = Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. |
| Variante du titre | Droit international privé - Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adoptée à La Haye le 5 octobre 1961. En vigueur le 24 janvier 1965. Le Canada a accepté d'être lié par adhésion le 12 mai 2023. En vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (6, 6 pages). |
| ISBN | 9780660717784 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Documents juridiques -- Canada. Documents juridiques. Légalisation -- Canada. Légalisation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |