An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. : XB441-70/1-PDF
« Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité à détecter et perturber les menaces d'ingérence étrangère au Canada. Cela comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vieille de 40 ans, et la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Il propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime standardisé et simplifié pour l'utilisation de renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant la Cour fédérale du Canada. Ce projet de loi prévoit également l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE), qui créé un registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère. Supervisé par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère, le registre ferait la promotion de la transparence de la part des personnes qui défendent les intérêts de mandants étrangers (incluant un état étranger ou une entreprise étatique) et demanderait des comptes à ceux qui le feraient de manière non transparente. En vertu du cadre proposé, les personnes ou les entités qui concluent un accord avec un mandant étranger et entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada seraient tenues d'enregistrer publiquement ces activités » -- Fourni par Sécurité publique Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937846&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. |
| Variante du titre | Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère Titre abrégé : Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-70, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 6 mai 2024. » « Ministre de la sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. » « 91205. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le Service canadien durenseignement de sécurité -- part. 2. Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère -- part. 3. Mesures relatives à la protection des renseignements -- part. 4. Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence -- Annexe 1 -- Annexe 2. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 94 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Ingérence étrangère (Relations internationales) -- Canada. Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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