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An Act to establish a national framework on heart failure = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque. : YB441-284/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework to support improved access for Canadians to prevention, diagnosis and treatment of heart failure"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938649&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework on heart failure = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque
  • Short title : National Framework on Heart Failure Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-284, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "First reading, May 23, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-284/1-PDF
Descripteurs
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