An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société). : YB441-285/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.938651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société)
Short title : 21st-Century Business Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-285, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"First reading, May 23, 2024."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ii, 5, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-285/1-PDF
Descripteurs Canada. Canada Business Corporations Act.
Corporations -- Law and legislation -- Canada.
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