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An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société). : YB441-285/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938653&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société)
  • Titre abrégé : Loi sur l’entreprise du XXIe siècle
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-285, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 23 mai 2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-285/1-PDF
Descripteurs
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