An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société). : YB441-285/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938653&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société) Titre abrégé : Loi sur l’entreprise du XXIe siècle |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-285, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 23 mai 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :