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Report on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act. : T91-14E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938868&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Housing, Infrastructure and Communities Canada, author, issuing body.
TitreReport on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Variante du titre
  • Housing, Infrastructure and Communities Canada, ... Bill S-211, An act to enact the fighting against forced labour and child labour in supply chains act and amend the customs tariff.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Housing, Infrastructure and Communities Canada = Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, 2024-
ChronologieBegan with: 2023/2024.
PériodicitéAnnual
ISSN2818-386X
Numéro de catalogue
  • T91-14E-PDF
Descripteurs
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