An Act respecting pharmacare = Loi concernant l'assurance médicaments. : XB441-64/3-PDF
« Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre d'effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l'élaboration d'une liste — qui servira de point de départ à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments — et à l'élaboration d'une stratégie nationale d'achat en gros, et prévoit l'obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d'un comité d'experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.938984&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting pharmacare = Loi concernant l'assurance médicaments. |
| Variante du titre | Loi concernant l'assurance médicaments Titre abrégé : Loi sur l'assurance médicaments |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-64, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 3 juin 2024. » « 91171. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |
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