An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). : YB441-258/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu'elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939098&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) Titre alternatif : Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-258, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Sénat le 6 juin 2024. » « 4411311. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Fraude fiscale -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Recouvrement -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |
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