An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). : YB441-258/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu'elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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