An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage... : XB441-393/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire la fabrication et l'importation commerciale des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de cette loi à moins qu'un programme de recyclage des produits contenant une telle substance soit établi » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939159&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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