An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage... : XB441-393/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire la fabrication et l'importation commerciale des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de cette loi à moins qu'un programme de recyclage des produits contenant une telle substance soit établi » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939159&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-393, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 7 juin 2024. » « M. Davies. » « 441327. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Appareils électroniques -- Droit -- Canada -- Législation. Substances dangereuses -- Droit -- Canada -- Législation. Appareils électroniques hors d'usage -- Recyclage -- Droit -- Canada -- Législation. |
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