An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage...: XB441-393/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire la fabrication et l'importation commerciale des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de cette loi à moins qu'un programme de recyclage des produits contenant une telle substance soit établi » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939159&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques). |
Variant title | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques) |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-393, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 7 juin 2024. » « M. Davies. » « 441327. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Appareils électroniques -- Droit -- Canada -- Législation. Substances dangereuses -- Droit -- Canada -- Législation. Appareils électroniques hors d'usage -- Recyclage -- Droit -- Canada -- Législation. |