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Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act / Canadian Transportation Agency. : TT2-15E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Transportation Agency. author, issuing body.
TitreReporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act / Canadian Transportation Agency.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offerts-[Anglais]
Note(s)
  • Issued also in French under title: Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Information sur la publication
  • Gatineau, QC : Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, [2024]-
ChronologieBegan with: 2023/2024.
PériodicitéAnnual
ISSN2818-3940
Numéro de catalogue
  • TT2-15E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2025 Cliquer pour agrandir
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