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The amended Impact Assessment Act. : En106-272/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939237&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Impact Assessment Agency of Canada, issuing body.
TitreThe amended Impact Assessment Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La Loi sur l'évaluation d'impact modifiée.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Impact Assessment Agency of Canada = Agence d'évaluation d'impact du Canada, [2024]
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
ISBN9780660723167
Numéro de catalogue
  • En106-272/2024E-PDF
Descripteurs
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