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Loi sur l'évaluation d'impact modifiée. : En106-272/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939238&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication.
TitreLoi sur l'évaluation d'impact modifiée.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The amended Impact Assessment Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence d'évaluation d'impact du Canada = Impact Assessment Agency of Canada, [2024]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660723174
Numéro de catalogue
  • En106-272/2024F-PDF
Descripteurs
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