An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. : XB441-397/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les services funéraires à la liste des fournitures détaxées. Il modifie également la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de prévoir la création d’un guichet unique permettant la déclaration des décès au ministre de l’Emploi et duDéveloppement social et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939336&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-397, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Coteau. » Titre de la couverture. « Première lecture le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d’accise. Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. |
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