An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. : XB441-397/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les services funéraires à la liste des fournitures détaxées. Il modifie également la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de prévoir la création d’un guichet unique permettant la déclaration des décès au ministre de l’Emploi et duDéveloppement social et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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