An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.: XB441-397/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les services funéraires à la liste des fournitures détaxées. Il modifie également la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de prévoir la création d’un guichet unique permettant la déclaration des décès au ministre de l’Emploi et duDéveloppement social et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-397, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « M. Coteau. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 12 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-397/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d’accise.
Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
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