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An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). : XB441-401/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to increase the daily deduction that can be claimed for residing in a certain northern zone, to tie that amount to the Consumer Price Index and to remove the distinction between the intermediate zone and the northern zone by merging those two zones into one northern zone"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939366&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-401, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mr. Hanley."
  • "441340."
  • Cover title.
  • "First reading, June 13, 2024."
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-401/1-PDF
Descripteurs
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