An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). : XB441-401/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accroître la déduction quotidienne pouvant être demandée par les habitants de zones nordiques, de la lier à l’indice des prix à la consommation et de supprimer la distinction entre les zones intermédiaires et les zones nordiques en fusionnant ces zones en une seule zone nordique » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939368&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-401, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Hanley. » « 441340. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu -- Déductions -- Canada (Nord) |
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