An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale... : XB441-402/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939394&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-402, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme Barron. » « 441345. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la responsabilité en matière maritime. Droit maritime -- Canada -- Législation. Déversements de pétrole -- Droit -- Canada -- Législation. Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures -- Canada. |
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