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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : XB441-69/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939556&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
  • Short title: Budget Implementation Act, 2024, No. 1
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-69, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "As passed by the House of Commons, June 19, 2024."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (xxvi, 640 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-69/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91190
Descripteurs
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