An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : XB441-69/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Short title: Budget Implementation Act, 2024, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-69, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"As passed by the House of Commons, June 19, 2024."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (xxvi, 640 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-69/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91190
Descripteurs Budget -- Law and legislation -- Canada.
Taxation -- Law and legislation -- Canada.
Income tax -- Law and legislation -- Canada.
Legislative amendments -- Canada.
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