An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : XB441-69/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939561&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-69, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxvi, 640 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91190 |
| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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