An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : XB441-69/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-69, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (xxvi, 640 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-69/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91190
Descripteurs Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada.
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