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An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence... : XB441-40/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939563&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires
  • Short title: Miscarriage of Justice Review Commission Act (David and Joyce Milgaard’s Law)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-40, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons, June 19, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-40/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91131
Descripteurs
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