An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence... : XB441-40/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939565&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-40, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 17 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91131 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Erreur judiciaire -- Droit -- Canada -- Législation. |
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