An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : XB441-26/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Short title : Critical Cyber Systems Protection Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-26, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "As passed by the House of Commons, June 19, 2024."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ix, 91 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-26/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91026
Descripteurs Canada. Telecommunications Act.
Computer security -- Law and legislation -- Canada.
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