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An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : XB441-26/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-26, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ix, 91 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-26/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91026
Descripteurs
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