An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : XB441-26/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-26, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ix, 91 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-26/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91026
Descripteurs Canada. Loi sur les télécommunications.
Sécurité informatique -- Droit -- Canada -- Législation.
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