An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : XB441-26/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939574&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-26, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 91 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91026 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les télécommunications. Sécurité informatique -- Droit -- Canada -- Législation. |
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