Vérification interne de la perception de recettes par les programmes de la sécurité maritime, de l'aviation civile et des ports publics. : T22-301/2013F-PDF
« La Loi sur la gestion des finances publiques permet aux ministères et aux organismes d'établir et de percevoir des frais d'utilisation pour leurs services dans certaines conditions. La Loi sur les frais d'utilisation de 2004 contient des lignes directrices additionnelles. Il est possible de percevoir des frais d'utilisation pour des services qui offrent un « avantage direct » aux clients, de sorte que la majeure partie du coût soit payée par le client plutôt que par les contribuables canadiens. … La vérification avait pour but d'évaluer les pratiques de Transports Canada concernant les frais d'utilisation, dont l'efficacité des mesures de contrôle régissant la documentation, la facturation et la perception des frais d'utilisation. L'accent a été mis sur certains volets du programme de la sécurité maritime, du programme de l'aviation civile et du programme des ports publics. Un projet de consultation connexe a été réalisé dans le but d'évaluer la capacité du programme de l'aviation civile et du programme de la sécurité maritime de satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation de 2004 et des politiques et directives connexes du Conseil du Trésor. … » -- Résumé, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939600&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Transports Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Vérification interne de la perception de recettes par les programmes de la sécurité maritime, de l'aviation civile et des ports publics. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Internal audit of revenue collection by the marine safety, civil aviation, and public ports programs. « Services de vérification et de conseils : intégrité, innovation et qualité. » « N° de dossier : 1577-12/13-105. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Transports Canada], octobre 2013. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 50 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Transports Canada -- Crédits budgétaires et dépenses -- Audit. Redevances d'usage -- Canada. |
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