An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte). : XB441-411/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de causer un feu de végétation et le fait de causer par le feu ou une explosion un dommage à un lieu de culte. Il exige également que le tribunal considère comme circonstance aggravante, dans le contexte d'un incendie criminel par négligence, le fait que l'infraction a provoqué un feu de végétation ou la destruction d'un lieu de culte » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939648&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-411, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Mr. Dalton. » Titre de la couverture. « Première lecture le 19 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441401 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Crimes d'incendie -- Droit -- Canada -- Législation. Feux de friches -- Droit -- Canada -- Législation. Constructions religieuses -- Droit -- Canada -- Législation. |
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