An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte).: XB441-411/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de causer un feu de végétation et le fait de causer par le feu ou une explosion un dommage à un lieu de culte. Il exige également que le tribunal considère comme circonstance aggravante, dans le contexte d'un incendie criminel par négligence, le fait que l'infraction a provoqué un feu de végétation ou la destruction d'un lieu de culte » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-411, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Mr. Dalton. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 19 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-411/1-PDF
Departmental catalogue number 441401
Subject terms Canada. Code criminel.
Crimes d'incendie -- Droit -- Canada -- Législation.
Feux de friches -- Droit -- Canada -- Législation.
Constructions religieuses -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: