An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations... : YX4-2024/12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.939758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Variante du titre Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 12, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"Assented to June 20, 2024, Bill C-58."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description 1 online resource (ii, 9 pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/12-PDF
Descripteurs Canada. Canada Labour Code.
Canada.Canada Industrial Relations Board.
Strikebreakers -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
Strikes and lockouts -- Law and legislation -- Canada.
Labor disputes -- Canada.
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