An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations... : YX4-2024/12-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939762&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 12, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-58. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Canada.Conseil canadien des relations industrielles. Briseurs de grève -- Droit -- Canada -- Législation. Grèves et lock-out -- Débardeurs -- Droit -- Canada -- Législation. Travail -- Conflits -- Canada. |
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