Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211) / Administrative Tribunals Support Service of Canada. : J85-16E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Administrative Tribunals Support Service of Canada. author, issuing body.
TitreReporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211) / Administrative Tribunals Support Service of Canada.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Administrative Tribunals Support Service of Canada = Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, [2024]-
ChronologieBegan with: May 31, 2024.
PériodicitéAnnual
ISSN2818-4262
Numéro de catalogue
  • J85-16E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2025 Cliquer pour agrandir
2024 Cliquer pour agrandir
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :