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Planification de projet : demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. : Fs23-745/2024F-PDF

« Si votre projet est susceptible d’entraîner l’un des effets interdits sur le poisson et son habitat, vous devez présenter une demande et obtenir une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Si l’autorisation est délivrée, vous n’êtes pas considéré comme contrevenant à l’interdiction de causer la mort du poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat, tant que le projet est réalisé dans le respect des conditions énoncées dans l’autorisation » -- Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939777&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des pêches et des océans, organisme de publication.
TitrePlanification de projet : demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Project planning : applying for a Fisheries Act authorization.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Pêches et océans Canada = Fisheries and Oceans Canada, 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (3 pages)
ISBN9780660725062
Numéro de catalogue
  • Fs23-745/2024F-PDF
Descripteurs
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