Planification de projet : demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches.: Fs23-745/2024F-PDF
« Si votre projet est susceptible d’entraîner l’un des effets interdits sur le poisson et son habitat, vous devez présenter une demande et obtenir une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Si l’autorisation est délivrée, vous n’êtes pas considéré comme contrevenant à l’interdiction de causer la mort du poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat, tant que le projet est réalisé dans le respect des conditions énoncées dans l’autorisation » -- Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939777&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère des pêches et des océans, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Planification de projet : demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Project planning : applying for a Fisheries Act authorization. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Pêches et océans Canada = Fisheries and Oceans Canada, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| ISBN | 9780660725062 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur les pêches. Poissons -- Habitat -- Conservation -- Canada. Pêches -- Permis, licences, etc. -- Canada. |
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