Projet de Loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / révisé par Michaela Keenan-Pelletier et Ariel... : YM32-3/441-C20-1F-PDF
« Le projet de loi C-20 vise à établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la Commission), un organisme indépendant chargé de l'examen des plaintes déposées contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et des enquêtes sur celles-ci. La Commission remplace l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui est responsable de l'examen des plaintes contre la GRC. À l'heure actuelle, aucun organisme de surveillance n'est chargé de l'examen des plaintes relatives à l'ASFC » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939782&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / révisé par Michaela Keenan-Pelletier et Ariel Shapiro. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C20-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de Loi C-20 : Version préliminaire non révisée |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments. Comprend des références bibliographiques (pages 18-20). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 20 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | [Édition du 17 mai 2024]. |
| Descripteurs | Canada. Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Réclamations (Procédure administrative) -- Droit -- Canada -- Législation. |