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Projet de Loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / Michaela Keenan-Pelletier et Ariel Shapiro. : YM32-3/441-C20F-PDF

« Le projet de loi C-20 vise à établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la Commission), un organisme indépendant chargé de l'examen des plaintes déposées contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et des enquêtes sur celles-ci. La Commission remplace l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui est responsable de l'examen des plaintes contre la GRC. À l'heure actuelle, aucun organisme de surveillance n'est chargé de l'examen des plaintes relatives à l'ASFC » -- Contexte, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916063&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / Michaela Keenan-Pelletier et Ariel Shapiro.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C20-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureProjet de Loi C-20 : [Édition du 17 mai 2024]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 30 août 2022. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 18-19).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 19 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C20F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée
Descripteurs
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