An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of... : YB441-17/3-PDF
« Le texte est le treizième d'une série de projets de loi déposés dans le cadre du Programme de correction des lois (le Programme). Il modifie cinquante-huit lois et trois règlements connexes afin de corriger des erreurs de grammaire, d'orthographe, de terminologie, de ponctuation, de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Le texte met également à jour la désignation de professionnels ou d'un tribunal. Par exemple, il change le nom de la Commission de révision au Tribunal de révision agricole du Canada pour refléter le nom opérationnel de ce tribunal. D'autres modifications corrigent l'appellation de certains tribunaux provinciaux à la suite de changements organisationnels. Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de trois dispositions de lois qui, aujourd'hui, ne sont plus applicables, par exemple, l'abrogation de l'article 12 de la Loi sur le ministère des Transports. … » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.940038&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect = Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet. |
| Variante du titre | Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet Titre abrégé : Loi corrective de 2023 |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-17, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Sénat le 19 juin 2024. » « 91196. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Modifications. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, 59 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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