Bank for International Settlement / Privileges and Immunities - Agreement between the Government of Canada and the Bank for International Settlements on the Establishment of an Office of the Bank in Canada... : FR4-2024/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.940816&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Banque des règlements internationaux, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Bank for International Settlement / Privileges and Immunities - Agreement between the Government of Canada and the Bank for International Settlements on the Establishment of an Office of the Bank in Canada for the Operation of the BIS Innovation Hub Toronto Centre = Banque des règlements internationaux / Privilèges et immunités - Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque des Règlements Internationaux sur l'établissement d'un bureau de la Banque au Canada pour les activités du Pôle d'innovation de la BRI à Toronto. |
| Variante du titre | Banque des règlements internationaux / Privilèges et immunités - Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque des Règlements Internationaux sur l'établissement d'un bureau de la Banque au Canada pour les activités du Pôle d'innovation de la BRI à Toronto |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/11 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Fait à Ottawa le 31 janvier 2024. En vigueur le 25 avril 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (10, 10 pages). |
| ISBN | 9780660726519 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Banque des règlements internationaux -- Privilèges et immunités. Institutions financières internationales -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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