France / Aviation - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic Concerning the Deployment of In-Flight Security Officers = France / Aviation - Accord entre le Gouvernement... : FR4-2024/13-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.940823&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. France, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | France / Aviation - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic Concerning the Deployment of In-Flight Security Officers = France / Aviation - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol. |
| Variante du titre | France / Aviation - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Fait à Paris le 19 janvier 2022. En vigueur le 1 juin 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (8, 8 pages). |
| ISBN | 9780660726823 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Policiers de l'air -- Droit -- Canada -- Législation. Transports aériens -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- Canada -- Législation. Policiers de l'air -- Droit -- France -- Législation. Transports aériens -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- France -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. France -- Relations extérieures -- Traités. |
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