Switzerland / Culture - Audiovisual Coproduction Treaty between the Government of Canada and the Swiss Federal Council = Suisse / Culture - Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du... : FR4-2024/17-PDF
« Le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse (les « Parties »), reconnaissant que les coproductions audiovisuelles de qualité qui sont régies par un traité favorisent la vitalité de leurs industries audiovisuelles ainsi que le développement de leurs échanges économiques et culturels; conscients que la diversité culturelle et l’accès à la culture audiovisuelle se nourrissent d’interactions et d’échanges constants entre les cultures et qu’ils sont renforcés par la libre circulation des idées; considérant qu’aux fins de la coopération internationale, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, faite à Paris le 20 octobre 2005, encourage les traités de coproduction audiovisuelle comme moyen de promouvoir la coopération internationale; convenant que de tels échanges peuvent améliorer leurs relations mutuelles; reconnaissant que les objectifs précités peuvent être atteints par l’octroi d’avantages accordés à l’échelle nationale aux coproductions audiovisuelles admissibles qui sont régies par un traité; sont convenus de ce qui suit » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.941144&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Suisse, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Switzerland / Culture - Audiovisual Coproduction Treaty between the Government of Canada and the Swiss Federal Council = Suisse / Culture - Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse. |
| Variante du titre | Suisse / Culture - Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/17 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Fait à Montréal le 3 novembre 2023. En vigueur : le 1 août 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). |
| ISBN | 9780660729527 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Coproduction -- Droit -- Canada. Coproduction -- Droit -- Suisse. Canada -- Relations extérieures -- Suisse. Suisse -- Relations extérieures -- Canada. Canada -- Relations extérieures -- Traités. Suisse -- Relations extérieures -- Traités. |
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