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Guidance document : certificates of supplementary protection. : H164-305/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.941542&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreGuidance document : certificates of supplementary protection.
Variante du titre
  • Certificates of supplementary protection
  • CSP guidance document
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteGuidance document :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.
  • "Effective date: 2024/08/19."
  • "Pub.: 240421."
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, August 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (28 pages)
ISBN9780660730448
Numéro de catalogue
  • H164-305/2024E-PDF
Descripteurs
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