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Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.941541&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLigne directrice : certificats de protection supplémentaire.
Variante du titre
  • Certificats de protection supplémentaire
  • Ligne directrice : CPS
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteLigne directrice :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
  • « Date d’entrée en vigueur : 2024/08/19. »
  • « Pub. : 240422. »
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, (août) 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (28 pages)
ISBN9780660730455
Numéro de catalogue
  • H164-305/2024F-PDF
Descripteurs
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