Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2024F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.941541&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
| Variante du titre | Certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Ligne directrice : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. « Date d’entrée en vigueur : 2024/08/19. » « Pub. : 240422. » |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, (août) 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (28 pages) |
| ISBN | 9780660730455 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Spécialités pharmaceutiques -- Canada. Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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