Rapport du CRSNG sur l’équité salariale de 2024. : NS3-106/2024F-PDF

« La Loi sur l’équité salariale a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 31 aout 2021. Cette loi vise à remédier à la sous-évaluation du travail des femmes en éliminant l’écart salarial entre les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine qui contribuent de façon équivalente aux activités d’un employeur. Au sens de la Loi, l’équité salariale signifie donc « un salaire égal pour un travail de valeur égale ». Il ne s’agit pas d’un salaire égal pour un même travail; cette question fait l’objet d’une autre loi. La Loi s’applique à tous les lieux de travail sous règlementation fédérale comptant au moins 10 employées ou employés, ce qui comprend le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG). L’élaboration ou le maintien d’un plan d’équité salariale permet aux employeurs de repérer et de corriger toute iniquité salariale éventuelle en milieu de travail. Le présent rapport constitue le plan d’équité salariale du CRSNG et présente sommairement les résultats de l’analyse effectuée pour déterminer s’il existe des iniquités salariales au sein de l’organisation » -- Objectifs de la Loi sur l’équité salariale, page 2.

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