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The Contraventions Act Program : using behavioural science to identify evidence-based criteria for setting fine levels : summary report. : J4-170/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.943872&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreThe Contraventions Act Program : using behavioural science to identify evidence-based criteria for setting fine levels : summary report.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions : se servir de la science du comportement pour déterminer les critères fondés sur les données probantes dans la détermination des montants des amendes : rapport sommaire.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, April 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (26 pages) : illustrations
ISBN9780660739298
Numéro de catalogue
  • J4-170/2024E-PDF
Descripteurs
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