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Le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : se servir de la science du comportement pour déterminer les critères fondés sur les données probantes dans la détermination des montants... : J4-170/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.943874&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLe Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : se servir de la science du comportement pour déterminer les critères fondés sur les données probantes dans la détermination des montants des amendes : rapport sommaire.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Contraventions Act Program: using behavioural science to identify evidence-based criteria for setting fine levels : summary report.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, avril 2024.
Description1 ressource en ligne (31 pages) : illustrations
ISBN9780660739304
Numéro de catalogue
  • J4-170/2024F-PDF
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