An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances... : XB441-414/1-PDF

"This enactment amends the Canada Health Act to add mental, addictions and substance use health services to the definition of “insured health services”"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944074&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances).
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-414, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "Mr. Johns."
Cover title.
"First reading, October 10, 2024."
"First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-414/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441417
Descripteurs Canada. Canada Health Act.
Mental health laws -- Canada.
Mental health services -- Canada.
Substance abuse -- Government policy -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :