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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence... : YX4-2024/22-PDF

« Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944240&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et une autreloi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 22, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi S-205. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 10 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/22-PDF
Descripteurs
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