An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. : YB441-235/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas la qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre une telle personne qui a présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944300&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 3 octobre 2024. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4411917 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la citoyenneté. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Enfants d'immigrants -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants réfugiés -- Droit -- Canada -- Législation. Citoyenneté -- Canada. Déportation -- Canada -- Législation. |
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