Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YB441-250/3-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to clarify that a sterilization procedure is an act that wounds or maims a person for the purposes of subsection 268(1)"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944306&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-250, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the Senate, October 8, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB441-250/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère4412137
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :