An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YB441-250/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation pour l’application du paragraphe 268(1) » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944307&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 8 octobre 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4412137 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Stérilisation eugénique -- Droit -- Canada -- Législation. Femmes autochtones -- Santé et hygiène -- Canada. Femmes autochtones -- Soins médicaux -- Canada. Droits génésiques -- Canada. |
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