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The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail... : Z2-1969/2-1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944422&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privy Council Office, issuing body.
TitreThe taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution.
Variante du titre
  • Pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Government of Canada Publications Directorate].
  • Includes bibliographical references.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : The Queen's Printer, 1969.
Description1 online resource (81 pages)
Numéro de catalogue
  • Z2-1969/2-1-PDF
Descripteurs
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