The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail... : Z2-1969/2-1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Privy Council Office, issuing body.
Titre The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution.
Variante du titre Pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : Gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) Digitized edition from print [produced by Government of Canada Publications Directorate].
Includes bibliographical references.
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa, Canada : The Queen's Printer, 1969.
Description 1 online resource (81 pages)
Numéro de catalogue
  • Z2-1969/2-1-PDF
Descripteurs Canada. Constitution Act, 1867.
Taxing power -- Canada.
Taxation -- Canada.
Constitutional law -- Canada.
Finance, Public -- Canada.
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